Article considérant 152

(152) Plus précisément, en ce qui concerne la fusion notifiée d'Iberdrola et de Scottish Power, il convient de signaler que la Commission avait clairement indiqué au point 42 qu'aux fins de ladite décision de concentration, il n'était ni nécessaire ni approprié de déterminer si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constituait une aide d'État. En tout état de cause, les réponses apportées par la Commission aux questions parlementaires étaient antérieures à l'ouverture de la procédure formelle d'examen du régime d'aides. Par conséquent, au moment où elle a répondu aux questions parlementaires, la Commission ne pouvait pas avoir, et n'avait pas, de position sur le sujet.