Article considérant 153

(153) En conclusion, aux fins de l'appréciation de l'aide d'État, l'élément pertinent est la manière dont la mesure a été exécutée par l'État membre concerné. À cet égard, l'Espagne avait expliqué que le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS était limité aux prises de participations directes, ce que confirme également l'existence d'une pratique administrative constante et pertinente appliquée jusqu'en 2012. À ce sujet, la Commission considère, comme l'a déjà signalé la Cour de justice, qu'elle doit analyser un régime d'aides tel qu'il est appliqué. En l'espèce, il est incontestable que la pratique administrative consolidée ne permettait pas de déduire la survaleur financière correspondant aux prises de participations indirectes.