(155) Dans leurs avis contraignants et décisions initiaux, la DGT et le TEAC ont expliqué que la survaleur (et par conséquent la survaleur financière) ne pouvait être générée dans une holding dans la mesure où ce type d'entreprise n'exerce pas d'activité économique, comme l'exigent les critères fixés à l'article 21, du TRLIS. Par conséquent, une survaleur financière ne pouvait être générée au niveau de la holding. Toutefois, en 2012, la DGT et le TEAC ont revu leur interprétation antérieure en affirmant que le critère de l'exercice d'une activité économique peut être respecté si l'entreprise opérationnelle est une filiale de premier niveau ou de deuxième niveau ou de niveau ultérieur.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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