(156) Bien que l'article 21 du TRLIS mentionne explicitement les prises de participations directes et indirectes, il n'en demeure pas moins qu'en vertu de son point c), les bénéfices doivent provenir de l'exercice d'activités entrepreneuriales à l'étranger. Comme l'a reconnu l'Audiencia nacional dans sa décision du 6 février 2014, ce n'est pas le cas si l'entreprise étrangère qui entend réaliser la prise de participations est une holding, dont l'activité principale consiste en la simple détention d'actions ou de parts d'autres entreprises opérationnelles.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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