Article considérant 158

(158) D'après les informations fournies par les autorités espagnoles dans leur lettre du 4 juin 2007, l'administration fiscale doit contrôler l'application de l'amortissement de la survaleur financière. Ce contrôle ne peut être effectué que par l'intermédiaire de l'entreprise résidant en Espagne, dans laquelle l'administration fiscale espagnole peut contrôler facilement la déduction puisque les participations font partie des actifs de cette entreprise. Il serait plus difficile pour l'administration fiscale de contrôler la survaleur générée dans des filiales de niveau ultérieur étrangères, dans lesquelles les participations font partie des actifs des entreprises étrangères qui ne sont pas soumises à l'obligation d'informer l'administration fiscale espagnole.