Article considérant 160

(160) En outre, aux fins de l'appréciation de l'aide d'État, l'élément pertinent est la manière dont la mesure a été appliquée par l'État membre concerné. À cet égard, l'Espagne avait expliqué à la Commission que son administration fiscale autorisait uniquement la déduction de la survaleur financière résultant de la prise de participations directes, en raison notamment de l'argument selon lequel l'article 21 du TRLIS exige clairement l'exercice d'une activité économique pour pouvoir appliquer l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS. Ce critère est uniquement satisfait dans le cas des entreprises opérationnelles étant donné que les holdings n'exercent aucune activité économique réelle. Par conséquent, compte tenu des explications fournies par les autorités espagnoles sur l'exécution de la disposition, la Commission a considéré, au moment de l'adoption des première et seconde décisions, que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS couvrait uniquement les prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles, ce qui a également été confirmé par l'existence d'une pratique administrative constante et pertinente, appliquée jusqu'en 2012.