(162) Les autorités espagnoles et certains des tiers intéressés soutiennent que les prises de participations indirectes dans des entreprises opérationnelles étrangères résultant d'une prise de participations directes dans une holding sont comparables à des prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles. Pour cette raison, et afin de garantir le respect des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination, les conclusions tirées dans les première et seconde décisions doivent s'appliquer aux prises de participations aussi bien directes qu'indirectes.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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