(164) En premier lieu, il convient de rappeler que les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de neutralité fiscale ne sont pas pertinents pour déterminer la portée des première et seconde décisions ou, en d'autres termes, pour déterminer si les deux décisions couvrent les prises de participations indirectes.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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