Article considérant 167

(167) Dans le cadre de la procédure administrative qui a donné lieu à la décision d'ouvrir la procédure de 2007, les autorités espagnoles ont expliqué que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS exige uniquement une prise de participations d'au moins 5 % au capital de l'entreprise étrangère, un pourcentage qui ne tient compte ni de la consolidation avec l'entreprise étrangère, ni de la consolidation avec des filiales de niveau ultérieur. La survaleur ne pourrait être générée dans les états financiers consolidés qu'après la consolidation des holdings et de leurs filiales opérationnelles avec la société mère acquéreuse.