Article considérant 168

(168) En ce qui concerne le choix de prendre en considération les valeurs contenues dans les comptes consolidés ou celles contenues dans les comptes individuels, le TEAC avait soutenu à plusieurs reprises que les valeurs de référence à prendre en considération aux fins du calcul de la survaleur financière sont celles établies dans les comptes individuels. Le TEAC a plusieurs fois maintenu que les règles comptables et les règles fiscales poursuivent des objectifs différents et que l'analyse des informations contenues dans les états financiers consolidés à des fins fiscales pourrait donner lieu à des distorsions dans l'interprétation de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.