Article considérant 169

(169) En outre, les autorités espagnoles ont également expliqué que l'article 12, paragraphe 5, est une méthode d'amortissement d'un investissement dont la gestion requiert un contrôle de la part de l'administration fiscale. L'amortissement peut uniquement être contrôlé par l'intermédiaire de l'entreprise résidant en Espagne, puisque les participations, situées au premier niveau, font partie de l'actif de cette entreprise. Il serait plus difficile pour l'administration fiscale de contrôler la survaleur financière découlant de filiales de deuxième niveau ou de niveau ultérieur étrangères, dans lesquelles les participations seraient imputées aux actifs d'entreprises étrangères qui ne sont pas soumises à l'obligation d'informer l'administration fiscale espagnole.