(171) La Commission fait observer que l'exclusion des prises de participations indirectes du champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, comme indiqué dans les avis contraignants initiaux, ne semble pas se fonder sur des raisons arbitraires mais plutôt se justifier par la nature et la logique intrinsèque de la disposition, ainsi que par la possibilité de gérer l'impôt.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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