Article considérant 172

(172) La Commission souhaite souligner qu'aux fins de la présente appréciation de l'aide d'État, il n'est pas pertinent de déterminer si l'interprétation administrative initiale donne lieu à une discrimination entre les prises de participations directes et indirectes ou si elle enfreint le principe de neutralité fiscale. Comme expliqué précédemment, la Commission n'est pas compétente pour déterminer dans une décision la manière dont une disposition nationale doit être appliquée. La Commission est tenue d'évaluer si la disposition en question constitue une aide d'État, en tenant compte de sa mise en œuvre par les autorités nationales au moment de sa notification. En l'espèce, il est clair que l'interprétation administrative antérieure a été modifiée, une modification qui élargit le champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS en y incluant des situations qui n'étaient à l'origine pas couvertes par l'interprétation administrative initiale.