Article considérant 174

(174) Les autorités espagnoles ont expliqué que, conformément à l'article 120 de la loi no 58/2003 du 17 décembre 2003 établissant le code général des impôts, les entreprises qui considèrent que la déclaration fiscale a une incidence négative sur leurs intérêts légitimes peuvent demander que l'autoliquidation soit rectifiée conformément à la procédure applicable. La procédure est établie aux articles 126 à 129 du décret royal no 1065/2007. Une entreprise peut demander la rectification de l'autoliquidation une fois que celle-ci a été présentée et avant que l'administration fiscale n'adopte la liquidation définitive ou, à défaut, avant l'expiration du délai de prescription dont dispose l'autorité fiscale pour déterminer le montant de l'impôt à recouvrer. Au titre des articles 66 et 67 de la loi établissant le code général des impôts, le délai pour demander la rectification de la déclaration fiscale est de quatre ans à compter de la date limite de remise de la déclaration.