(176) En premier lieu, le fait que la nouvelle interprétation administrative ait ou non des effets rétroactifs n'a aucune incidence sur la détermination de la portée des première et seconde décisions ou, en d'autres termes, sur la question de savoir si les deux décisions couvrent les prises de participations indirectes.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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