(177) En tout état de cause, la Commission estime que la nouvelle interprétation administrative comporte des effets juridiques rétroactifs. En effet, la nouvelle interprétation administrative du 21 mars 2012 peut être appliquée à des prises de participations effectuées avant cette date.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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