(178) Après avoir déterminé, à titre préliminaire, que le régime litigieux constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient d'examiner si ce régime peut être considéré comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE. Les autorités espagnoles n'ont présenté aucun argument à cet égard.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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