(179) La Commission estime que la nouvelle interprétation administrative de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur. En ce sens, elle considère que le même raisonnement que celui suivi dans les première et seconde décisions s'applique. Par conséquent, elle renvoie aux points 140 et suivants de la première décision et aux points 166 et suivants de la seconde décision.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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