Article considérant 180

(180) Plus précisément, en ce qui concerne l'application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, les déductions fiscales octroyées dans le cadre de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne sont pas liées à un investissement, à la création d'emplois ou à des projets spécifiques. Les déductions fiscales ne font que soulager les entreprises concernées de charges qu'elles devraient normalement supporter et doivent donc être considérées comme une aide au fonctionnement. En règle générale, les aides au fonctionnement ne relèvent pas du champ d'application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, car elles faussent la concurrence dans les secteurs où elles sont octroyées. Les aides de ce genre ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur parce qu'elles ne favorisent pas le développement de certaines activités ou secteurs économiques, qu'elles ne sont pas limitées dans le temps et qu'elles ne sont pas progressivement réduites ni proportionnées à ce qui est nécessaire pour remédier à un handicap économique spécifique des secteurs concernés. En conclusion, la Commission ne considère pas que l'aide est compatible avec le marché intérieur.