(182) L'avis contraignant du 21 mars 2012, qui a introduit la nouvelle interprétation administrative, est le résultat d'un choix des autorités espagnoles. Cet acte administratif, qui a donné lieu à une situation d'aide nouvelle illégalement versée sans avoir été notifiée au préalable à la Commission, émane des autorités espagnoles et non de la Commission. Ainsi, le principe d'estoppel est hors de propos.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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