(184) Même si une violation du principe de sécurité juridique pouvait être établie, la Commission considère que celle-ci aurait été commise par l'Espagne. En outre, la Commission estime que l'insécurité juridique proviendrait du manque de précision et de la confusion caractérisant le texte de certaines dispositions du régime.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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