(187) Aucun des arguments présentés par les autorités espagnoles ou les tiers intéressés ne justifie que l'on s'écarte de ce principe fondamental. La récupération de ces aides doit donc être exigée de l'Espagne.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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