(188) Pour un exercice et un bénéficiaire donnés, la valeur des aides correspond à la réduction fiscale octroyée en application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS eu égard à des prises de participations indirectes dans des entreprises opérationnelles étrangères résultant de prises de participations antérieures dans des holdings.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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