(189) Les autorités espagnoles et les tiers intéressés avancent que la confiance légitime reconnue dans les première et seconde décisions doit être appliquée de la même manière aux prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding. En ce sens, elles prétendent que l'existence d'une confiance légitime doit être reconnue en raison des références faites aux prises de participations indirectes dans le texte des première et seconde décisions, des réponses aux questions parlementaires et des prises de participations mentionnées dans le communiqué de presse de la décision d'ouvrir la procédure de 2007.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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