Article considérant 190

(190) La Commission n'approuve pas les arguments présentés par les autorités espagnoles et les tiers intéressés et considère que la confiance légitime reconnue dans les première et seconde décisions ne pouvait être étendue à des situations (prises de participations indirectes résultant de la prise de participations dans une holding) qui n'étaient pas couvertes par le champ d'application de la mesure en cause au moment de l'adoption des première et seconde décisions. En effet, la confiance légitime peut uniquement être fondée sur des éléments de fait connus au moment de l'adoption d'une décision et non au cours d'événements futurs comme, par exemple, l'introduction d'une nouvelle interprétation administrative.