Décision (UE) 2015/314 · Article

Article considérant 191

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
RéférenceConsidérant 191 de la décision (UE) 2015/314EUR-Lex →

(191) Selon une jurisprudence constante, le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s'étend à tout justiciable dans le chef duquel une institution de l'Union a fait naître des espérances fondées, en lui donnant des assurances précises. De telles assurances, quelle que soit leur forme, constituent des informations précises, inconditionnelles et concordantes.

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