(196) En ce qui concerne, plus concrètement, le rachat de Scottish Power par Iberdrola, la Commission signale que la décision de concentration (COMP M.4517) indiquait clairement qu'il n'était ni nécessaire ni approprié de déterminer si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constituait une aide d'État (voir le point 42 de la décision) aux fins de la décision de concentration.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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