(2) Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté une décision négative comportant un ordre de récupération de l'aide accordée aux bénéficiaires sur la base de la législation en cause lors d'acquisitions réalisées en dehors de l'Union (ci-après, la «seconde décision»).
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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