Décision (UE) 2015/314 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2015/314EUR-Lex →

(20) La survaleur financière est un concept fiscal qui a été introduit par le législateur espagnol à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS et qui est lié au concept comptable de survaleur.

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