Décision (UE) 2015/314 · Article

Article considérant 202

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
RéférenceConsidérant 202 de la décision (UE) 2015/314EUR-Lex →

(202) La Commission ne considère pas que la mesure en cause est compatible avec le marché intérieur au titre de l'article 107, paragraphes 2 et 3, du traité.

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