(24) Dès lors, pour déterminer le montant de la survaleur financière pouvant être déduit de l'assiette imposable, il convient de procéder comme suit:
i) calculer l'écart entre le prix de la prise de participations et la valeur comptable de la participation de l'entreprise étrangère à la date de l'acquisition. La valeur comptable doit refléter la partie des capitaux propres représentative de la participation et de sa valeur comptable;
ii) imputer l'écart aux biens et droits de l'entreprise étrangère conformément aux critères établis dans le décret royal no 1815/1991 relatif aux comptes consolidés;
iii) le montant (dudit écart) qui n'aurait pas pu être imputé aux biens et droits de l'entreprise étrangère constitue la survaleur financière. Elle peut être déduite de l'assiette imposable jusqu'à un plafond d'un vingtième par an.