Article considérant 26

(26) Toutefois, au vu des informations fournies par les autorités espagnoles et les tiers intéressés, la Commission fait observer que, dans le cas d'espèce, le litige concerne essentiellement les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes aux capitaux propres d'une holding étrangère. De fait, les holdings sont des entreprises dont l'objectif principal est la détention d'actions ou de parts dans d'autres entreprises opérationnelles. Les holdings n'exercent aucune activité économique à proprement parler, et ne peuvent donc générer une survaleur (et, par conséquent, ne peuvent pas non plus générer une survaleur financière). La survaleur n'est générée aux niveaux ultérieurs par des entreprises opérationnelles que si celles-ci exercent une activité économique. Par conséquent, en l'espèce, il s'agit de déterminer si les participations acquises indirectement en conséquence d'une prise de participations directes dans une holding étrangère peuvent donner droit à la déduction prévue à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.