(27) Le titre de l'article 12 est le suivant: «Corrections de valeurs: perte de valeurs des éléments patrimoniaux». Le paragraphe 5 dudit article est entré en vigueur le 1er janvier 2002. Il a été introduit dans la loi espagnole no 43/1995 du 27 décembre 1995 sur l'impôt des sociétés par l'article 2, paragraphe 5, de la loi no 24/2001 du 27 décembre 2001. Par la suite, l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS a été inclus dans le décret législatif royal no 4/2004 du 5 mars 2004, portant approbation de la refonte de la loi sur l'impôt des sociétés.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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