Article considérant 29

(29) D'après les autorités espagnoles, cette modification est une conséquence de l'adoption de la loi no 16/2007 du 4 juillet 2007 modifiant et adaptant les règles comptables en vue de leur harmonisation internationale conformément au droit de l'Union. En conséquence de l'adoption de cette loi, diverses lois et dispositions, telles que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, ont dû subir une série de modifications. Dans la mesure où le décret royal no 1815/1991 devait être abrogé et actualisé en raison des modifications apportées à la législation en matière comptable, le code de commerce, norme de rang supérieur, a été invoqué. Les autorités espagnoles ont expliqué que la modification susmentionnée est de nature purement technique: elle ne modifiait pas les règles applicables en matière de consolidation et n'avait pas d'incidence sur la méthode de calcul de la survaleur financière. Les autorités espagnoles affirment que la méthode d'intégration globale a toujours été utilisée pour calculer la survaleur financière et que ce principe comptable figurait tant dans le décret royal no 1815/1991 qu'à l'article 46 du code de commerce espagnol.