Article considérant 31

(31) L'Espagne a introduit un troisième point à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, établissant que la déduction de la survaleur financière ne s'appliquerait pas à la prise de participations dans des entreprises ne résidant pas sur le territoire de l'Union réalisée à compter du 21 décembre 2007 (sans préjudice des dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, de la décision de la Commission du 28 octobre 2009 et de l'article 1er, paragraphe 3, de la décision de la Commission du 12 janvier 2011, concernant les prises de participations liées à l'engagement irrévocable pris avant le 21 décembre 2007). Toutefois, en ce qui concerne la prise de participations majoritaires dans des entités résidant en dehors de l'Union et acquises entre le 21 décembre 2007 et le 21 mai 2011 (date de publication de la seconde décision au Journal officiel de l'Union européenne), les déductions pourraient être appliquées si l'existence d'obstacles juridiques explicites aux regroupements transfrontières d'entreprises est démontrée conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 4 et 5, de la seconde décision de la Commission du 12 janvier 2011.