(34) Dans le cadre de la procédure formelle d'examen qui a donné lieu à l'adoption de la présente décision, les autorités espagnoles ont été appelées à fournir une liste des avis contraignants de l'administration fiscale relatifs à l'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS. Les autorités espagnoles ont présenté une copie des avis contraignants 1490-02 du 4 octobre 2002 et V0391-05 du 10 mars 2005. Ces avis ont confirmé que depuis l'adoption de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, la DGT a explicitement exclu de son champ d'application les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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