(36) La pratique administrative constante des autorités espagnoles, qui permettait de déduire la survaleur financière résultant exclusivement des prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles, a continué à être appliquée même après l'adoption des première et seconde décisions.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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