(38) Dans l'avis contraignant précité, la DGT a reconnu qu'elle s'était écartée de son interprétation initiale de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS quant à son application aux prises de participations indirectes. En conséquence, la DGT a modifié le critère sur lequel elle avait fondé ses réponses antérieures aux demandes d'avis formulées par des entreprises espagnoles à cet égard.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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