Article considérant 39

(39) En outre, dans une décision du 26 juin 2012, le TEAC s'est aligné sur la position adoptée par la DGT concernant l'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS aux prises de participations indirectes. Même si la décision portait sur un autre sujet et que l'entreprise en question n'était pas l'entreprise concernée par l'avis contraignant de la DGT du 21 mars 2012, le TEAC a reconnu qu'il avait modifié sa jurisprudence antérieure en élargissant le champ d'application de la déduction de la survaleur pour couvrir les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.