(4) Par un courrier électronique du 12 avril 2012, les autorités espagnoles ont informé la Commission qu'en date du 21 mars 2012, elles avaient adopté une nouvelle interprétation administrative («avis contraignant») du régime d'aides en question, qui était également applicable aux opérations réalisées avant cette date.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
Aller plus loin
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