Article considérant 41

(41) Les deux décisions 00/2842/2009 et 00/4871/2009 du TEAC ont fait l'objet d'un recours devant l'Audiencia nacional. Dans sa décision du 6 février 2014, l'Audiencia nacional n'a pas soutenu la nouvelle interprétation administrative et a confirmé les critères initiaux utilisés par la DGT et le TEAC en vertu desquels les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding sont exclues du champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS. Dans sa décision, l'Audiencia nacional estime que la survaleur et, par conséquent, la survaleur financière, peuvent uniquement être générées dans des entreprises opérationnelles exerçant une activité économique. Les holdings sont des entreprises dont l'objectif principal est la détention d'actions ou de parts dans d'autres entreprises opérationnelles. Étant donné que les holdings n'exercent aucune activité économique, elles ne peuvent générer ni une survaleur ni, par conséquent, une survaleur financière.