(42) Par lettre du 17 juillet 2013, la Commission a informé les autorités espagnoles de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité eu égard aux effets de la nouvelle interprétation administrative de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS introduite par les autorités espagnoles après l'adoption des première et seconde décisions.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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