(46) La Commission a décidé d'arrêter une décision d'injonction en suspension conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil obligeant les autorités espagnoles à suspendre le versement de toute aide dans l'attente d'une décision définitive de la Commission.
Décision (UE) 2015/314 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
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