Décision (UE) 2015/314 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/314
RattachementDécision (UE) 2015/314
Versionacte d'origine du 15/10/2014 (CELEX 32015D0314)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (UE) 2015/314EUR-Lex →

(49) Ni les autorités espagnoles ni les tiers intéressés ne partagent l'avis de la Commission selon lequel la nouvelle interprétation administrative constitue une aide nouvelle; ils considèrent que la confiance légitime serait également applicable aux prises de participations indirectes résultant de la prise de participations directes dans une holding.

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