Article considérant 51

(51) Les autorités espagnoles se sont référées à l'interprétation administrative initiale de la DGT, incluse dans les avis 1490-02 du 4 octobre 2002 et V0391-05 du 10 mars 2005, qui autorisait la déduction de la survaleur financière en cas de prises de participations directes dans des holdings étrangères, pour autant que les revenus générés par l'entreprise étrangère respectent les critères fixés à l'article 21 du TRLIS. Les autorités espagnoles ont expliqué que le raisonnement sous-tendant leur interprétation administrative initiale de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, comme cela est indiqué dans les deux avis, est que la comptabilité individuelle d'une holding ne peut générer une survaleur.