Article considérant 52

(52) Les autorités espagnoles et les tiers intéressés avancent que l'avis contraignant ne constitue pas une pratique administrative pertinente. Les avis de la DGT ne sont pas une source de droit et ne sont contraignants ni pour les juridictions ni pour les citoyens, puisqu'ils ne lient que l'administration fiscale. Ce caractère contraignant signifie que l'administration fiscale est tenue d'appliquer les mêmes critères lorsqu'il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis. En outre, les autorités espagnoles ont expliqué que l'avis 1490-02 n'est pas contraignant pour l'administration fiscale et n'a qu'un caractère informatif pour des tiers. L'avis V0391-05 est contraignant pour l'administration fiscale. S'il existe des différences au niveau des critères fixés dans l'avis contraignant, l'assujetti pourrait introduire un recours auprès des juridictions compétentes. Par conséquent, les juridictions nationales ne sont pas tenues d'appliquer les critères fixés dans l'avis contraignant.