Article considérant 53

(53) D'après les autorités espagnoles, la Commission a tort d'affirmer, dans la décision d'ouverture de la procédure, que «la nouvelle interprétation du ministère des finances a été confirmée par la décision du tribunal économique administratif central (TEAC) du 26 juin 2012». La DGT et le TEAC sont des institutions indépendantes: la DGT fait partie de l'administration et le TEAC a été qualifié de juridiction par la Cour de justice de l'Union européenne. Le TEAC contrôle l'application de la législation en matière fiscale et fixe la doctrine et les critères à appliquer par le reste de l'administration. Les tiers intéressés affirment que le TEAC n'est pas une juridiction, mais une entité intégrée à l'administration fiscale, dépendant du ministère des finances. Ils soutiennent également que la doctrine du TEAC ne fait pas partie de l'ordre juridique. Bien que sa doctrine soit contraignante pour l'administration fiscale, elle est soumise au contrôle des instances judiciaires supérieures.