(54) Les autorités espagnoles et les tiers intéressés soutiennent que les avis contraignants et les critères qu'ils contiennent n'ont pas force obligatoire et peuvent toujours être modifiés, pour autant que ces modifications puissent être objectivement justifiées. À cet égard, les autorités espagnoles renvoient à l'article 89 de la loi no 58/2003 du 17 décembre 2003 établissant le code général des impôts, qui détermine les effets juridiques des interprétations en matière fiscale:
a) la réponse à une demande d'interprétation des dispositions fiscales a des effets contraignants pour l'administration fiscale;
b) pour autant que la législation ou la jurisprudence applicables en l'espèce n'aient pas été modifiées, les critères contenus dans l'interprétation fiscale s'appliquent à l'assujetti concerné;
c) les organes de l'administration fiscale compétents en matière d'imposition doivent appliquer les critères contenus dans les avis fiscaux, à condition qu'il existe des faits et circonstances identiques entre l'assujetti concerné et le destinataire de l'avis contraignant.