Article considérant 55

(55) De même, les tiers intéressés affirment que l'interprétation administrative initiale ne peut être qualifiée de pratique constante de l'administration fiscale. Certains d'entre eux affirment que cette pratique consiste uniquement en quatre avis et une décision du TEAC. De plus, certains des tiers intéressés prétendent qu'avant l'adoption de l'avis de la DGT et de la décision du TEAC de 2012, l'interprétation administrative avait été modifiée progressivement par une décision du TEAC du 1er juin 2010 et une décision de l'Audiencia nacional du 13 octobre 2011. La question analysée dans la décision du TEAC et la décision de l'Audiencia nacional concernait l'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS en cas de prises de participations intragroupes. La décision de l'Audiencia nacional du 13 octobre 2011 a été confirmée par la Cour suprême d'Espagne (Tribunal Supremo español) dans un arrêt du 24 juin 2013.