Article considérant 57

(57) Les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment que malgré l'interprétation administrative initiale de la DGT, les entreprises espagnoles ont appliqué la déduction de la survaleur financière pour les prises de participations indirectes. D'après les autorités espagnoles, les assujettis qui pensaient être en droit d'appliquer l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS pour les prises de participations indirectes l'ont fait. L'existence d'une interprétation différente de la DGT ne constituait pas un obstacle à l'application de cette disposition: d'une part, les assujettis qui n'ont pas été soumis à un contrôle fiscal ont confirmé de fait leurs critères après expiration du délai de prescription de quatre ans; et d'autre part, les assujettis qui ont été soumis à un contrôle fiscal ont pu introduire un recours concernant les critères établis par la DGT auprès d'instances supérieures.